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Constitution de la République Tunisienne

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Convention de l’OUA sur les réfugiés

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UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Principes directeurs sur la protection internationale no. 7: Application de l’Article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite, 7 April 2006, HCR/GIP/06/07

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Convention et Protocol relatifs au status des réfugiés

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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée New York, 15 novembre 2000

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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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Convention relative aux droits de l’enfant Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989

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Plan d’Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu’adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement

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Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée New York, 15 novembre 2000

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Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

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